Conditions Générales d’Utilisation WIIAPP
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
L’Utilisateur de l’Application WIIAPP
Et
WIIBUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 36.000,00€, dont le siège social est situé 39 rue des Malles, 26240 Saint Vallier – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 799 295 472.
Contact : contact@wiibus.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application WIIAPP et des Services par WIIBUS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
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WIIBUS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les CGU présentes sur l’Application en constituent la dernière version à jour. L’Utilisateurs de l’Application WIIAPP est donc invité à les consulter de manière régulière.
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Article 1 : Définitions
Application : désigne l’application WIIAPP
Compte Utilisateur : désigne tout compte ouvert par une personne physique ou morale inscrite sur l’Application lui permettant d’avoir accès à l’espace client/technicien.
Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement conformément à l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.
Lien externe (ou lien sortant) : lien qui mène d’une page d’un site à une page d’un site extérieur (c’est-à-dire vers un autre nom de domaine).
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement WIIBUS et un Utilisateur.
Service(s) : désigne les fonctionnalités disponibles sur l’Application et accessibles par l’Utilisateur. Les fonctionnalités de l’Application sont les suivantes :
- Consultation WIIVOD et WIIPRESS ;
- Géolocalisation du véhicule sur une carte ;
- Accès aux informations appelées « catalogue » de la société de transport ;
- Accès à l’espace client/fournisseur pour l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur.
Utilisateur : désigne l’ensemble des personnes, physique ou morale, pouvant accéder à l’Application WIIAPP.
WIIBOX : routeur permettant la connexion à un réseau WiFi.
Article 2 : Accès à l’Application et aux Services
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit télécharger l’application WIIAPP depuis les stores « Google » et « Apple ».
Pour les utilisateurs détenant un Compte Utilisateur, lors de la première connexion à l’Application, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
L’Application WIIAPP permet à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :
- Consultation WIIVOD et WIIPRESS ;
Les rubriques WIIVOD et WIIPRESS permettent un accès à une sélection de films, séries et documentaires ainsi qu’à des journaux, magazines et presse locale via un service de presse en ligne.
L’Application est accessible à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Néanmoins, la consultation de WIIVOD et WIIPRESS implique nécessairement la connexion de l’Utilisateur à une WIIBOX. L’Utilisateur peut vérifier qu’il est connecté à une WIIBOX en cliquant sur le logo « réseau ».
L’accès aux différents catalogues WIIPRESS et WIIVOD s’effectue par des liens externes vers les sites WIIPRESS et WIIVOD.
- Géolocalisation du véhicule sur une carte ;
Le service de géolocalisation permet à l’Utilisateur de connaître la position GPS du véhicule dans lequel il se trouve à la condition que ce dernier soit connecté à une WIIBOX.
L’Utilisateur est assuré que la position GPS concerne exclusivement la position du véhicule et non celle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’aucune donnée relative à la position GPS de son appareil mobile n’est traité par WIIBUS.
A titre informatif, la géolocalisation du véhicule est effectuée grâce à un système embarqué, propriété du transporteur ou de WIIBUS. Cette donnée est mise à jour toutes les minutes afin de donner une information précise de la géolocalisation du véhicule à l’Utilisateur.
- Accès aux informations appelées « catalogue » de la société de transport ;
Avec l’accord de la société de transport, l’application WIIAPP a la possibilité de fournir des informations concernant les activités de cette société de transport.
La fourniture de ce catalogue s’effectue via un lien externe et seulement si l’Utilisateur est connecté à une WIIBOX.
- Accès à l’espace client/fournisseur pour l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur.
L’espace client/fournisseur est accessible depuis l’Application via la rubrique « Connexion Technicien ». L’Utilisateur ayant accès à cet espace devra se connecter en rentrant une adresse email et un mot de passe.
Toute utilisation de l’Application au moyen de ces identifiants et mots de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’assure de garder secret. Tout Utilisateur prenant le risque de partager son mot de passe assume les risques liés à l’utilisation de son Compte Utilisateur. WIIBUS décline toute responsabilité.
Oubli des identifiants Utilisateur
En cas d’oubli des identifiants d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra faire une demande de réinitialisation de mot de passe auprès du service support WIIAPP via l’adresse email de contact : contact@wiibus.fr
Installation d’une WIIBOX
Lors de l’installation d’une WIIBOX, l’Utilisateur connecté a la possibilité de remplir le formulaire d’installation. La complétion du formulaire d’installation a pour objectif de permettre le suivi de l’installation de la WIIBOX afin de garantir la qualité des services attendue par les clients de WIIBUS.
Le formulaire permet de renseigner les informations suivantes, sans exhaustivité : informations sur le véhicule, informations sur la WIIBOX avec possibilité d’ajouter des photos de la position de la WIIBOX, des connecteurs antennes voyant ainsi que du réseau WIFI. Enfin, un champ libre permet d’adresser à l’équipe support toutes suggestions ou remarques concernant l’installation.
Tout envoi de formulaire est définitif, l’Utilisateur connecté n’aura pas la possibilité de modifier a posteriori un formulaire envoyé à l’équipe technique.
Aucune Donnée à caractère personnel n’est demandée lors de la complétion du formulaire d’installation.
Seule la liste des formulaires envoyée est accessible à l’Utilisateur connecté et non le contenu des formulaires.
Échange standard
La rubrique « Échange standard » permet à l’Utilisateur connecté de remplir un formulaire d’échange. La complétion de ce formulaire a pour objectif de permettre le suivi de l’intervention et garantir la qualité des services attendue par les clients de WIIBUS.
Le formulaire permet de renseigner les informations suivantes, sans exhaustivité : informations sur le véhicule, informations sur la WIIBOX avec possibilité d’ajouter des photos de la position de la WIIBOX, des connecteurs antennes voyant ainsi que du réseau WIFI. Enfin, un champ libre permet d’adresser à l’équipe support toutes suggestions ou remarques concernant l’installation.
Paramètres du Compte
L’Utilisateur a accès aux informations qu’il a renseigné telles que son adresse email ainsi que le nom de l’entreprise. L’Utilisateur connecté a également la possibilité d’importer une photo de profil et de modifier le nom renseigné.
S’il souhaite utiliser les fonctionnalités liées au Compte Utilisateur, l’Utilisateur consent à fournir les informations nécessaires à la création du Compte Utilisateur. Au sujet des Données à caractère personnel collectées par WIIBUS, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentialité de l’Application.
Tout Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment en contactant l’équipe support à l’adresse email suivante : contact@wiibus.fr. Celle-ci sera effective dans les plus brefs délais et dans tous les cas, dans un délai maximum d’un mois.
Manquement
WIIBUS peut à tout moment et de plein droit, procéder à la suspension ou la suppression d’un Compte Utilisateur, immédiatement et sans autre formalité, en cas de manquement au présente CGU. Une fois l’Utilisateur informer de la suppression de son Compte, et ce dans un délai raisonnable, les Données à caractère personnel liées seront détruites.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Marques, logos et contenus
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, sons…) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WIIBUS et/ou de ses partenaires le cas échéant.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter l’Application totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de ses contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de WIIBUS et/ou de ses partenaires le cas échéant.
Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti à l’Utilisateur par la simple mise en ligne de contenu, marques et logos sur l’application.
La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur, aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
Afin de fournir un service de géolocalisation du véhicule de transport, WIIAPP a recours à OpenStreetMap.
Article 4 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais WIIBUS ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions, par conséquent, la responsabilité de WIIBUS ne sera pas retenue si tel est le cas.
L’Utilisateur reconnait que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mise en oeuvre par WIIBUS, les données transmises par Internet ne transitent pas des réseaux de communication électronique indépendants ayant des capacités diverses et qui sont parfois surchargés. Internet est un réseau ouvert et, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les éventuels risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante, ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’extraction ou d’altération non autorisées des données, de contamination par virus informatiques, et il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son système d’information contre une contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion non autorisées.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application ou d’interruption des Services, notamment en cas de maintenance, n’engage en aucun cas la responsabilité de WIIBUS. L’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à WIIBUS de toute interruption ou suspension des Services, même sans préavis.
La responsabilité de WIIBUS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
L’Utilisateur est lui seul responsable de sa navigation notamment sur l’Application. En outre, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Effectuer une utilisation de l’Application conformément aux présentes CGU ;
- Respecter l’ensemble des législations et règlementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales lorsqu’elles sont applicables ;
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- N’entreprendre aucune activité qui viendrait perturber ou interférer le fonctionnement du Service, y compris les serveurs et les réseaux connectés au Service.
Article 5 : Liens externes
Des liens externes peuvent être présents sur l’Application et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’accès à WIIVOD, WIIPRESS et aux catalogues de la société de transport. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application WIIAPP.
WIIBUS n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et notamment sur le contenu des catalogues proposés par les sociétés de transport, prestataires de presse en ligne et de vidéos à la demande et ne saurait par conséquent, en aucun cas, être tenu responsable de ce contenu.
Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre WIIBUS et l’Utilisateur, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre WIIBUS aux coordonnées inscrites à la page « Mentions légales ».
Les Parties ayant toutes deux la qualité de commerçant conformément définie à l’article L. 212-1 du Code de commerce, acceptent se soumettre à la compétente exclusive des tribunaux de Roman-sur-Isère (France).
Date de dernière mise à jour : 25/07/2023